www.letelegramme.com 1 décembre 2010 Yves Madec

Nullité de la procédure. Après deux mois d’incarcération, Nicolas, âgé de 32 ans, est sorti libre lundi soir du tribunal lorientais. Il encourait pourtant une peine plancher de quatre ans de prison ferme. Pour récidive de trafic de stupéfiants. Mais son avocate, Me Aline Renard-Guéguen, a trouvé la parade. Un filon qui pourrait bien s’immiscer dans d’autres procédures en matière d’infraction à la législation sur les stupéfiants.

L’affaire remonte au 24septembre dernier. Trois agents de police interpellent un homme en scooter sur une piste cyclable, jugulaire du casque détachée. À première vue, une simple contravention. Sauf que dans son étui à lunettes, tombé à terre, ils découvrent25g de résine de cannabis. Garde à vue, détention provisoire, perquisition, témoins entendus... La procédure suit son cours.

« Pas d’acte intrusif »

Le supposé dealer, déjà condamné pour des faits similaires et en récidive, reconnaît avoir écoulé plusieurs centaines de grammes ces derniers mois. Mais il n’a pas eu le loisir de s’en expliquer, son avocate assurant que les agents avaient procédé à une fouille illégale. « Seul un officier de police judiciaire peut décider d’une fouille, ils auraient dû l’appeler, assure MeRenard-Guéguen.

La loi est très précise. Un agent de police ne peut pas avoir un acte intrusif qui touche à l’intimité de la personne. Il peut faire une palpation, mais pas fouiller les poches. Il faut que la personne accepte d’ouvrir ». Les agents auraient eu la possibilité de vérifier le contenu s’ils avaient agi sur commission rogatoire d’un juge, en flagrance ou dans le cadre d’une enquête préliminaire. Le parquet a eu beau répéter que l’étui avait été volontairement jeté au sol et qu’il n’avait nullement été question de fouille, les juges ont suivi la défense et relaxé le prévenu.

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