www.ouest-france.fr 11.09.2012

Pas de pourvoi en cassation

C’est ce que confirme le parquet général, ce vendredi après-midi. Aucun moyen n’ayant été identifié, il s’est désisté de son intention de se pourvoir en cassation. Le 14 octobre 2011, un peu après 17 h, un automobiliste segréen de 35 ans s’était soumis à un contrôle de la brigade motorisée de sa commune. Il reconnaissait avoir consommé « un peu » de cannabis le matin. Problème : le dépistage relevait des traces résiduelles de cannabis dans le sang, le THC-COOH, réputé substance inactive.

Quid des procédures en cours ?

Cette décision qui suit la démonstration des avocats Mes Rouiller et Jamoteau, ouvre le champ à des conséquences multiples en matière de dépistage du cannabis lors des contrôles routiers. Quid des procédures en cours ? La Chancellerie reverra-t-elle sa copie pour rendre la loi plus opérante ? Réponse dans les jours à venir.

Positif au cannabis, le conducteur est relaxé

La cour d’appel d’Angers a confirmé la relaxe d’un conducteur contrôlé positif au cannabis. La décision pourrait faire jurisprudence.

« Les traces résiduelles sont insuffisantes pour caractériser une infraction. » Pour Me Pascal Rouiller, avocat d’un automobiliste angevin contrôlé positif au cannabis le 14 octobre 2011, l’arrêt rendu ce mardi par la cour d’appel d’Angers est capital. Il confirme la décision de relaxer le conducteur âgé de 36 ans à l’époque des faits.

Les avocats s’engouffrent dans la brèche

Une brêche pourrait être ainsi ouverte. En effet, en matière de contrôle routier, la loi ne stipule pas un taux limite, contrairement à l’alcool, mais prévoit des sanctions pour ceux qui prennent le volant « après avoir consommé du cannabis ».

Ce que Mes Rouiller et Jamoteau considèrent comme une erreur d’écriture. Les avocats insistent sur la nécessité de prouver la présence du THC, principe actif du cannabis, pour pouvoir sanctionner les automobilistes.

L’avocat général a annoncé son intention de se pourvoir en cassation.