Considérant :

 que l’Assemblée fédérale n’était (certainement) pas en mesure de ratifier la Convention de l’opium de 1912, puisque la Constitution ne lui donnait pas de compétences en matière de stupéfiants ;

 que l’Assemblée fédérale n’était pas en mesure d’édicter une Loi fédérale sur les stupéfiants avec les compétences constitutionnelles qu’elle avait à l’époque, et que toute les révisions et ordonnances se basent sur la première loi de 1924 (qui est invalide) ;

 que « la lettre » des bases constitutionnelles invoquées n’était pas respectée. C’est-à-dire que ni l’article 69 , sur les maladies de l’homme et des animaux, ni l’article 31, d, sur les épidémies et les épizooties ne donnaient de compétences en la matière aux Autorités ;

 que la nocivité du chanvre n’a rien à voir avec les substances visées par la première Convention, et que seules les substances qui engendrent les mêmes problèmes de toxicomanie doivent être visées ;

 que la consommation d’autres produits, cette fois-ci légaux, donnent lieu à plus de problèmes que la consommation de chanvre et que l’interdiction de ces derniers est impossible, parce qu’inconstitutionnelle ;

 que le citoyen suisse a des Droits fondamentaux qui lui sont garantis par la Constitution fédérale, et que les Autorités sont tenues de respecter. Bon nombre de ces droits sont bafoués par l’interdiction complète du chanvre ;

 que la liberté du commerce et de l’industrie ne permet aucune interdiction générale, mais tout au plus une réglementation ;

 que les Droits fondamentaux ne peuvent être bafoués qu’avec des mesures proportionnelles au but visé ;

 que les fumeurs (en général) rentrent dans la catégorie de « minorité nationale » et qu’en payant des taxes, ils sont quittent envers les Autorités et la population, et sont donc à protéger ;

 que certains de nos Droits fondamentaux reposent sur le Droit non-écrit et que ces derniers sont appuyés par le Droit coutumier ;

 que le principe de l’abstinence est inconstitutionnel ;

 que le chanvre faisait et fait toujours partie de la culture suisse. Qu’il se fumait, se fume et se fumera toujours. C’est une tradition ;

 que si, à l’époque, l’interdiction du chanvre ne lésait, soit-disant, pas d’intérêts économiques, ce n’est plus le cas à l’heure actuelle ;

 que le marché se forme selon la loi de l’offre et de la demande et vice-versa ;

 que les jeunes ne sont pas visés par une dépénalisation. Et qu’en plus, le message qu’on leur donnera sera beaucoup plus clair, qu’avec une loi, que même les adultes ne respectent pas. C’est-à-dire, comme c’est le cas pour l’alcool, le tabac et les différents permis de circulation, pouvoir dire au jeune, tu n’as pas l’âge, mais ça viendra et on en reparlera ;

 qu’il est arbitraire et abusif de continuer dans cette direction ;

 que rien dans le code pénal n’interdit à une personne de se faire du mal ;
 que le marché noir favorise les recettes du terrorisme, qui est une menace bien plus importante ;

 que les Droits humains sont également lésés ;

 que la liberté des uns s’arrête où commence celle des autres ;

 qu’il est du devoir de n’importe quel fonctionnaire d’une Commune, d’un Canton ou de la Confédération de veiller au respect des Droits fondamentaux du citoyen ;

 que le Tribunal fédéral a le pouvoir de contrôler la constitutionnalité d’une loi ou d’une partie de loi ;

 que la non-entrée en matière sur la révision de la Loi fédérale sur les stupéfiants est l’œuvre de l’arbitraire ;

 que nombre de juristes, à toutes époques, ont dénoncé cette loi et demandé sa modification ;

 que nous sommes dans un pays démocratique. C’est-à-dire où le peuple est souverain ;

 que le monde devra revoir sa politique en la matière, puisque la répression n’a mené à rien et que d’autres menaces se sont fait jours ;

 que le chanvre n’est plus considéré comme étant un médicament, il n’a rien à faire dans cette loi ;

 que l’absinthe a été, le même jour de la non-entrée en matière concernant le chanvre, légalisée pour le développement d’une région ;

 que la consommation de drogues n’est de loin pas un phénomène nouveau et peu même relever d’un Droit naturel ;

 qu’une minorité de personnes ne se comportent pas de manière raisonnable, mais ce, dans tous les domaines de la vie ;

 que cette interdiction créer une discrimination et une désintégration sociale inacceptables ;

 que les efforts de prévention ne seront couronnés de succès qu’avec des mesures équilibrées ;

 que la dépendance physique est inexistante et que la dépendance psychique ne peut concrètement être établie par les recherches scientifiques, ce qui laisse la porte ouverte à une idée de dépendance (subjective) ;

 que le risque de passer à une autre drogue est largement plus important en étant confronté au marché noir ;

 que, étant déjà hors la loi, un consommateur de chanvre se rendant au marché noir peut déraper plus facilement et laisser la porte ouverte à d’autres délits ;

 que l’hypothèse de drogue-pallier est juridiquement indéfendable ;

 que les consommateurs de chanvre ne se sont jamais senti être en tort ;

 que l’application de la loi est inégale, inéquitable et juridiquement problématique ;

 que la charge de travail considérable pour les forces de l’ordre pourrait être utilisée en faveur de problèmes bien plus importants ;

 que l’économie suisse pourrait profiter d’un nouveau secteur d’activités ;

 qu’une réglementation respecterait non seulement les Droits fondamentaux des Suisses, mais également les Droits humains internationaux ;
 que le Code pénal gère les relations entre les individus entre eux, mais non les relations entre les individus et l’État ;

 que la liberté de la concurrence (alcool, tabac => chanvre) est violée ;

 qu’il y a vice de forme dans la LfStup, puisque cette dernière mentionne des articles constitutionnels erronés ;

 que les producteurs, consommateurs et commerçants sont lésés dans leurs droits fondamentaux, par cette loi ;

 que les bons comportements des consommateurs de chanvre (du point de vue de leurs responsabilités envers la société, par ex. circulation routière) ne peuvent intervenir qu’en instaurant des règles pragmatiques et respectueuses pour tous ;

Je demande que soit contrôlée la constitutionnalité de la Loi fédérale sur les stupéfiants, en ce qui concerne le chanvre, et que la ratio legis soit revu. Pour ce faire, je pense que le Professeur Peter Albrecht est la personnes à contacter. En effet, le Professeur Albrecht est bien au courant de ce dossier.

Une fois l’inconstitutionnalité de la loi établie, je demande que le chanvre soit déclassé (plutôt que la loi ne soit jugée comme nulle et non-avenue), afin d’en permettre une réglementation respectueuse de nos droits.