(France) Substances illicites : au-delà de la question du cannabis, des propositions pour l’officine.
Publié le 26 novembre 2014, par Isabelle Birden
http://www.jim.fr/medecin/actualite...
Substances illicites : au-delà de la question du cannabis, des propositions pour l’officine
Paris, le mercredi 26 novembre 2014 - Dans un rapport parlementaire du 20 novembre 2014, deux députés, la socialiste Anne-Yvonne Le Dain, et l’UMP Laurent Marcangeli, membres du Comité d’évaluation et de contrôle des politiques publiques, évaluent la politique de la lutte contre l’usage de substances illicites. Les deux députés, qui ont auditionné 67 personnes, et se sont rendus, notamment, aux Pays-Bas, ont identifié douze propositions communes susceptibles d’améliorer la politique de lutte contre l’usage de substances illicites.
Des mesures qui ciblent directement le pharmacien
Le chapitre n°8 traite de la « Réduction des risques » et de la nécessaire consolidation de deux outils ayant prouvé leur efficacité, à savoir le contrôle des traitements de substituions aux opiacés (TSO) et les programmes d’échanges des seringues (PES). Et, certaines mesures proposées dans ce cadre concernent directement les pharmaciens d’officine.
En premier lieu, il est préconisé, pour renforcer la lutte contre le trafic de TSO, d’instaurer une prescription électronique (e-prescription) et de renforcer les ordonnances sécurisées en conditionnant la délivrance du traitement à la désignation de l’officine de pharmacie (proposition n°10). D’autre part, afin de développer les programmes d’échanges de seringue, la gratuité des Stéribox (matériel d’injection stérile) pourrait être expérimentée (proposition n°11).
Le rapport pointe également du doigt la récupération du matériel usagé par les pharmaciens qui n’est pas suffisante (seules 600 pharmacies sont volontaires), « il convient ainsi d’inciter les pharmacies à s’engager dans cette démarche » (proposition n°11).
Par ailleurs, dans le chapitre n°7 sur « le soin : décloisonner les dispositifs pour faciliter les parcours de soin individualisés
», les rapporteurs proposent de renforcer l’enseignement en addictologie dans les deux premiers cycles des études de médecine et de pharmacie, de maintenir une formation qualifiante en addictologie lors de la réforme du troisième cycle, et de favoriser la validation des acquis de l’expérience en addictologie (proposition n°7).
Cannabis : des divergences manifestes …
La quasi totalité des propositions des deux rapporteurs sont consensuelles, reste toutefois un domaine, particulièrement polémique, où leurs avis divergent : la réglementation de l’usage du cannabis. Nous l’avons déjà rapidement évoqué, Anne-Yvonne Le Dain propose ainsi « de légaliser l’usage individuel du cannabis dans l’espace privé et pour les personnes majeures, et d’instituer une offre réglementée du produit sous le contrôle de l’État ».
Cette « légalisation contrôlée » aurait comme avantage selon la députée de contrôler la qualité du produit et d’encadrer sa consommation en réglementant la production et la distribution. Légaliser permettrait aussi d’affaiblir les réseaux criminels et de récupérer des recettes fiscales qui pourraient être affectées à la prévention et aux soins.
Pour la député, « il ne s’agit pas de vouloir faciliter l’usage d’une drogue. Il s’agit de prendre acte d’un fait. On a aujourd’hui un peu plus de 4,5 millions de personnes qui fument de temps en temps. C’est énorme ! On est face à une situation de fait. On n’arrêtera pas ce déploiement du haschisch en France. »
Sur cette question, Laurent Marcangeli préconise, quant à lui, le maintien de l’interdit et l’instauration d’une contravention judiciaire de troisième classe, d’un montant maximal de 450 euros, relevant de la juridiction de proximité ou du tribunal de police, en supprimant la peine de prison.
Rappelons qu’actuellement les sanctions vont d’une amende de 3 750 euros à de la prison ferme.
Pour en savoir plus sur l’ensemble de ces propositions : le rapport (1) ainsi qu’une synthèse de ce rapport (2) sont disponibles sur le site de l’Assemblée nationale.
(1) http://www.assemblee-nationale.fr/14/rap-info/i2385.asp
(2) http://www.assemblee-nationale.fr/14/controle/com_cec/lutte_usage_substances_synthese.pdf
Isabelle Birden
Copyright © http://www.jim.fr