LA LIBERTÉ DU COMMERCE ET DE L’INDUSTRIE ET/OU LOI SUR LE MARCHÉ INTÉRIEUR (LMI)
La situation sur le plan juridique : les articles constitutionnels concernés et leurs développements (en fait et en toute honnêteté, la « lettre » des articles invoqués n’a pas été respectée). En 1924, ni l’article 69, ni l’article 31, d - en 1951, ni l’article 69 et 69 bis - n’auraient permis à l’Assemblée fédérale d’édicter une loi sur les stupéfiants.
Dans quelles mesures, la Confédération a-t-elle le droit de limiter ou réglementer la liberté de commerce et d’industrie ? A la base, trois lois ou plutôt trois compétences constitutionnelles sont concernées :
La loi sur les épidémies et la loi sur les épizooties
La loi fédérale sur les denrées alimentaires et les objets usuels