Le 25 mai 2007, le PFPDT a recommandé aux CFF de fixer des valeurs-limites pour les tests relatifs à la consommation de drogues et d’alcool opérés pour des raisons de sécurité du trafic. De plus, il les invitait à ne pas traiter les données des personnes affichant des taux inférieurs aux valeurs-limites. Plus particulièrement, les données relatives à la consommation de drogues des employés durant leurs loisirs ne doivent pas être traitées si la sécurité du trafic CFF n’en est pas affectée.Les CFF n’ont pas voulu mettre en oeuvre cette recommandation, au motif que la fixation d’un taux limite d’alcoolémie ne relevait pas de leur compétence, mais de celle de l’autorité désignée. En ce qui concerne les tests relatifs à la consommation de drogues, les CFF sont d’avis que des valeurs-limites sont difficilement utilisables, les effets sur la faculté de conduire d’un individu ne pouvant être prouvés.Le PFPDT souligne avec force que la sécurité du trafic exige des tests d’alcoolémie et un contrôle de la consommation d’autres drogues, bien que les bases légales soient encore insuffisantes. C’est pour cette raison justement qu’il critique l’absence de valeurs-limites claires. Ces dernières doivent tenir compte de la sécurité du trafic et s’appliquer à toutes les substances susceptibles de la mettre en péril. On réduira ainsi le risque d’appréciations arbitraires.Les CFF n’étant pas disposés à fixer eux-mêmes ces valeurs, le PFPDT demande à l’OFT d’intervenir. Pour l’office, il s’agira d’une part de fixer, dans l’intérêt de la clientèle, des valeurs-limites pour toutes les substances susceptibles de mettre en péril la sécurité du trafic, et d’autre part d’obtenir des CFF qu’ils ne traitent plus les données relatives à la consommation de drogues des employés pendant leurs loisirs si leur aptitude à la conduite n’en est pas affectée durant leur service.

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