Par Farid Ghehioueche, débatologue, publié le 02 avril 2015

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Loi Santé : Marisol Touraine reconnait que "le cannabis peut avoir des vertus therapeutiques"

Alors que le pro­jet de la Santé du gou­ver­ne­ment est en dis­cus­sion à l’As­sem­blée Na­tio­nale, ci-des­sous un ré­sumé des dé­bats à la Com­mis­sion des Af­faires So­ciales.

Riches en en­sei­gne­ments quant à la per­cep­tion du "can­na­bis" par nos re­pré­sen­tants, quand au dé­tour d’un amen­de­ment (N°1852) du groupe EELV, ajou­tant un ar­ticle après l’ar­ticle 8 pour "dé­pé­na­li­ser l’usage du can­na­bis thé­ra­peu­tique", la Mi­nistre de la Santé re­con­nait qu’il " peut avoir des ver­tus thé­ra­peu­tiques " :

Ré­pon­dant au Doc­teur Ac­coyer, an­cien Pré­sident de l’As­sem­blée Na­tio­nale :

Mme la mi­nistre. Si le Gou­ver­ne­ment n’est pas fa­vo­rable à l’amen­de­ment, il ne don­nera pas dans les ca­ri­ca­tures qu’on vient d’en­tendre. Le can­na­bis peut avoir des ver­tus thé­ra­peu­tiques.

Plus tard dans le débat, mal­heu­reu­se­ment sans dis­tinc­tion de vote avec d’autres amen­de­ments contra­dic­toires mais por­tant sur la sup­pres­sion de l’Ar­ticle 9, l’amen­de­ment du dé­puté Fer­nand Siré au­rait mé­rité une meilleure écoute et da­van­tage de débat.

Enfin, on sa­luera la ré­ac­ti­vité de Jean Louis Rou­mé­gas qui ré­pon­dant à une pro­vo­ca­tion d’un élu UMP le ta­clait par cette phrase : Oui, quand le can­na­bis sera dé­pé­na­lisé : on pourra alors le taxer !.

On sa­luera à nou­veau la vo­lonté de son groupe EELV, avec un amen­de­ment à l’Ar­ticle 37bis qui "pro­pose d’étendre l’ex­pé­ri­men­ta­tion du can­na­bis thé­ra­peu­tique aux pa­tients at­teints de troubles de spas­ti­cité et de troubles neu­ro­lo­giques d’ori­gine cé­ré­brale et aux ma­lades sous trai­te­ment chi­mio­thé­ra­pique. Cela ré­pond à un be­soin réel qui im­pose de pas­ser outre les ta­bous mo­ra­li­sa­teurs".

Bien mal­heu­reu­se­ment, alors qu’au Sénat la pro­po­si­tion de loi Ben­bassa (EELV) vient d’être re­je­tée, on cherche en­core à com­prendre la ré­ponse de M. Jean-Louis Tou­raine, rap­por­teur : "Avis dé­fa­vo­rable, non point en rai­son d’un « tabou mo­ra­li­sa­teur », mais parce que, pour le mo­ment, le contrôle de l’usage du can­na­bis est in­suf­fi­sant en France".

Si l’usage du can­na­bis en France n’est pas "suf­fi­sam­ment" sous contrôle, avec une loi da­tant de 1970 aux ré­sul­tats ca­tas­tro­phiques sur le plan de la santé et la sé­cu­rité pu­bliques, n’est-il pas ju­di­cieux en 2015 au dé­tour de cette loi de com­men­cer à sé­rieu­se­ment se pen­cher sur le sujet ?

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Pour voir la vidéo :

http://​videos.​assemblee-nationale.​fr/​video.​6568.​commission-des-affaires-sociales—projet-de-loi-relatif-a-la-sante-apres-l-article-5-suite-a-apr-18-mars-2015

Rap­port débat en com­mis­sion, Ex­traits choi­sis :

http://​www.​assemblee-nationale.​fr/​14/​rapports/​r2673.​asp

Rou­mé­gas (EELV) : A pro­pos du pro­jet de loi

La loi sur la bio­di­ver­sité, en débat ac­tuel­le­ment, nous rap­pelle l’équi­libre fra­gile qui existe entre l’état de nos éco­sys­tèmes et la santé de ceux qui y vivent. De nom­breux ci­toyens se tournent vers des mé­de­cines com­plé­men­taires et pré­ven­tives : il faut en­tendre ces choix comme le droit et le de­voir de cha­cun à se res­sai­sir de son ca­pi­tal santé par des voies douces pri­vi­lé­giant la pré­ven­tion.

Nous ap­prou­vons le choix de sé­cu­ri­ser les com­por­te­ments ad­dic­tifs, avec l’ex­pé­ri­men­ta­tion de salles de consom­ma­tion. Il s’agit de prendre en charge, de façon sa­ni­taire et so­ciale, ce qu’il faut bien consi­dé­rer comme des pa­tho­lo­gies. D’autre part, le can­na­bis thé­ra­peu­tique ne doit plus être un sujet tabou dans la me­sure où il peut sou­la­ger des dou­leurs chro­niques et que de nom­breux pays l’ont adopté avec suc­cès.

Après l’ar­ticle 8

La com­mis­sion exa­mine l’amen­de­ment AS170 de M. Jean-Louis Rou­me­gas.

M. Jean-Louis Rou­me­gas. Cet amen­de­ment vise à dé­pé­na­li­ser l’usage thé­ra­peu­tique du can­na­bis. La pro­duc­tion, la dé­ten­tion, le trans­port, l’ac­qui­si­tion ou l’em­ploi de can­na­bis ne pour­raient faire l’ob­jet de pour­suites pé­nales dès lors que l’in­frac­tion se­rait com­mise par une per­sonne obéis­sant à une pres­crip­tion mé­di­cale. Un amen­de­ment ul­té­rieur pré­ci­sera l’éten­due des pres­crip­tions mé­di­cales pos­sibles du can­na­bis thé­ra­peu­tique.

Il ne s’agit pas du tout, par consé­quent, de don­ner un pré­texte, de créer un alibi à la consom­ma­tion de can­na­bis qui n’au­rait pas de visée thé­ra­peu­tique, mais bien plu­tôt de faire en sorte que la France re­joigne les pays les plus avan­cés en la ma­tière. Sur­tout, cet amen­de­ment très sé­rieux of­fri­rait aux pa­tients at­teints de cer­taines pa­tho­lo­gies un moyen, re­connu pour son ef­fi­ca­cité, de lut­ter contre la dou­leur.

Ceux qui ver­raient là la vio­la­tion d’un tabou ne doivent pas ou­blier que les dé­ri­vés mor­phi­niques sont déjà lar­ge­ment uti­li­sés, ce qui ne re­vient en rien à en­cou­ra­ger l’usage de la mor­phine à des fins ré­créa­tives. Ne mé­lan­geons donc pas tout : il n’est ici ques­tion, j’y in­siste, que de can­na­bis thé­ra­peu­tique.

M. Ber­nard Ac­coyer. Nous sommes op­po­sés à cet amen­de­ment. Nous avons bien noté la vo­lonté d’un cer­tain nombre de col­lègues d’al­ler vers la dé­pé­na­li­sa­tion du can­na­bis ré­créa­tif – pour re­prendre le mot em­ployé à l’ins­tant par M. Rou­me­gas. Tous les moyens sont bons pour ap­pro­cher ce but, y com­pris celui consis­tant à pré­tendre que les can­na­bi­noïdes au­raient les mêmes ef­fets an­tal­giques que d’autres pro­duits dis­po­nibles dans la phar­ma­co­pée et qui ne pour­raient sa­tis­faire à ce be­soin thé­ra­peu­tique. Il y a là, évi­dem­ment, une gros­sière ma­ni­pu­la­tion de l’opi­nion pu­blique. Nous nous op­po­sons par consé­quent à cette ba­na­li­sa­tion et sou­li­gnons à nou­veau les risques qu’elle fait cou­rir pour la santé pu­blique en ma­tière de dés­in­ser­tion so­ciale, mais aussi les risques can­cé­reux et psy­chia­triques.

Mme Mi­chèle De­lau­nay. Il n’y a aucun risque can­cé­reux !

M. Oli­vier Véran, rap­por­teur. Avis dé­fa­vo­rable. Si l’on vous ar­rête dans la rue en pos­ses­sion de can­na­bis et que vous faites va­loir qu’il est des­tiné à un usage thé­ra­peu­tique propre…

M. Jean-Louis Rou­me­gas. C’est pré­cisé !

M. Oli­vier Véran, rap­por­teur. Non, ce n’est pas pré­cisé.

M. Jean-Louis Rou­me­gas. Il suf­fit de mon­trer une pres­crip­tion mé­di­cale.

M. Oli­vier Véran, rap­por­teur. Les condi­tions qui vous per­mettent de dé­mon­trer qu’il s’agit bien d’une pres­crip­tion mé­di­cale ne sont pré­ci­sées ni par le texte ni par votre amen­de­ment.

Quant au fond, le débat sur le can­na­bis thé­ra­peu­tique ne peut être traité ra­pi­de­ment et doit faire l’ob­jet d’une ex­per­tise de la part des au­to­ri­tés com­pé­tentes. On sait que la li­bé­ra­li­sa­tion de la consom­ma­tion de can­na­bis – quand bien même ce se­rait pour des rai­sons thé­ra­peu­tiques – aura un im­pact po­pu­la­tion­nel et des consé­quences sa­ni­taires.

Mme la mi­nistre. Si le Gou­ver­ne­ment n’est pas fa­vo­rable à l’amen­de­ment, il ne don­nera pas dans les ca­ri­ca­tures qu’on vient d’en­tendre.

Le can­na­bis peut avoir des ver­tus thé­ra­peu­tiques.

Mme Mi­chèle De­lau­nay. Bien sûr !

Mme la mi­nistre. C’est pour­quoi, il y a deux ans, j’ai au­to­risé la mise sur le mar­ché de mé­di­ca­ments fa­bri­qués à base de can­na­bis – cela a été le cas, d’ailleurs, dans d’autres pays eu­ro­péens. Tou­te­fois, je ré­af­firme que, d’une ma­nière gé­né­rale, le Gou­ver­ne­ment n’est fa­vo­rable ni à la lé­ga­li­sa­tion ni à la dé­pé­na­li­sa­tion de l’usage du can­na­bis.

Pour ce qui est de l’usage thé­ra­peu­tique, je suis fa­vo­rable à la mise sur le mar­ché éven­tuelle de mé­di­ca­ments iden­ti­fiés comme pou­vant avoir un effet dans cer­tains trai­te­ments – comme on l’a fait dans le cadre de trai­te­ments contre la dou­leur. Ce­pen­dant, je vois mal com­ment on va faire la dif­fé­rence entre l’usage thé­ra­peu­tique du can­na­bis et son usage à d’autres fins. Aussi, pour évi­ter toute am­bi­guïté, est-il pré­fé­rable de s’en tenir aux deux ca­té­go­ries exis­tantes. Au reste, des mé­di­ca­ments à base de can­na­bis ont déjà été mis sur le mar­ché et ne sont contes­tés par per­sonne.

M. Gé­rard Bapt. En effet, ils sont ef­fi­caces !

Mme la mi­nistre. En somme, l’usage du can­na­bis n’a pas à être dé­pé­na­lisé.

M. Ar­naud Ro­bi­net. At­ten­tion aux termes em­ployés : le can­na­bis n’a pas de visée thé­ra­peu­tique, mais an­tal­gique. Quand on veut mettre un mé­di­ca­ment sur le mar­ché, on com­pare la nou­velle mo­lé­cule à d’autres, et elle doit ré­pondre à plu­sieurs cri­tères : ser­vice mé­di­cal rendu, risques se­con­daires éven­tuels et bé­né­fices. Dès lors, je ne vois pas pour­quoi, par le biais d’un amen­de­ment, on lé­ga­li­se­rait l’usage du can­na­bis à visée an­tal­gique sans pas­ser par les exi­gences pré­vues pour les autres mo­lé­cules avant leur mise sur le mar­ché.

Dans ce contexte, le groupe UMP est for­te­ment op­posé à cet amen­de­ment.

Mme la pré­si­dente Ca­the­rine Le­mor­ton. L’un des pro­duits conte­nant du Su­bu­tex, uti­lisé no­tam­ment en cas de spas­ti­cité, bé­né­fi­cie d’une au­to­ri­sa­tion de mise sur le mar­ché eu­ro­péenne. La France n’est donc pas laxiste, mon­sieur Ro­bi­net. (NDLR : Elle pré­cise aussi qu’il est membre du CA de l’ANSM).

La com­mis­sion re­jette l’amen­de­ment.

[...]

A pro­pos de la pres­crip­tion d’hé­roïne mé­di­ca­li­sée, on sa­luera le cou­rage de cet amen­de­ment du dé­puté Fer­nand Siré :

M. Fer­nand Siré. En 2013, en effet, le Conseil d’État a consi­déré comme illé­gale l’ou­ver­ture de salles de shoot. On ne peut donc ac­cep­ter un ar­ticle pro­po­sant une telle ex­pé­ri­men­ta­tion avec des pro­duits dont on ne connaît pas l’ori­gine et qui sont four­nis par des dea­lers. Ces salles se­raient des zones de non-droit, le dis­po­si­tif en­cou­ra­ge­rait for­te­ment l’ex­clu­sion et l’État se ren­drait com­plice d’une so­ciété ma­lade.

Un amen­de­ment pour­rait plu­tôt pré­voir la créa­tion d’un centre stric­te­ment en­ca­dré par des équipes mé­dico-so­ciales et des­tiné à ac­cueillir les usa­gers ma­jeurs de sub­stances psy­choac­tives ou clas­sées comme stu­pé­fiants. Ces per­sonnes bé­né­fi­cie­raient d’une prise en charge mé­di­ca­li­sée avec pres­crip­tion de pro­duits dont l’uti­li­sa­tion se­rait gra­duée dans le des­sein d’ef­fec­tuer une dés­in­toxi­ca­tion. En cas d’im­pos­si­bi­lité, on leur four­ni­rait la dose mi­ni­male. Ces trai­te­ments se­raient pres­crits par une or­don­nance sé­cu­ri­sée et, comme pour la mor­phine, se­raient four­nis gra­tui­te­ment pour ôter leur puis­sance aux dea­lers et pour évi­ter à cer­tains d’en être par­fois ré­duits à voler ou à se pros­ti­tuer pour pou­voir ache­ter ces pro­duits.

Cette so­lu­tion ho­no­re­rait la France : nous ai­de­rions ces gens sans fa­vo­ri­ser les dea­lers et la dé­lin­quance liée à la four­ni­ture de pro­duits stu­pé­fiants.

[...]

Après l’ar­ticle 11

La Com­mis­sion est sai­sie de l’amen­de­ment AS193 de M. Jean-Louis Rou­me­gas.

M. Jean-Louis Rou­me­gas. Nous pro­po­sons de créer une taxe sup­plé­men­taire sur les ci­ga­rettes, la « taxe mé­gots », pour tenir compte de la pol­lu­tion qu’en­gendre le ta­ba­gisme et de la charge que re­pré­sente le net­toyage pour les col­lec­ti­vi­tés lo­cales, aux­quelles son pro­duit sera af­fecté.

M. Élie Aboud. Ac­cep­tez-vous d’ajou­ter au tabac les sub­stances dan­ge­reuses comme le can­na­bis ?

M. Jean-Louis Rou­me­gas. Oui, quand le can­na­bis sera dé­pé­na­lisé : on pourra alors le taxer !

M. Jean-Pa­trick Gille, pré­sident. Notez que ce n’est pas le tabac qui se­rait taxé, mais les filtres. Et il peut y en avoir dans les joints…

Mme Mi­chèle De­lau­nay. Un mégot suf­fit à pol­luer cinq cents litres d’eau et met des an­nées à dis­pa­raître to­ta­le­ment.

M. Jean-Louis Tou­raine. Douze ans !

Mme Mi­chèle De­lau­nay. Je ne sais pas s’il est en­vi­sa­geable d’in­tro­duire une taxe au dé­tour d’un amen­de­ment, mais c’est un au­then­tique pro­blème, qui mé­rite toute notre at­ten­tion.

M. Oli­vier Véran, rap­por­teur. Quand on jette un mégot sur la voie pu­blique, on est pas­sible d’une amende.

[...]

Après l’ar­ticle 37 bis

La Com­mis­sion est sai­sie de l’amen­de­ment AS297 de M. Jean-Louis Rou­me­gas.

M. Jean-Louis Rou­me­gas. L’amen­de­ment pro­pose d’étendre l’ex­pé­ri­men­ta­tion du can­na­bis thé­ra­peu­tique aux pa­tients at­teints de troubles de spas­ti­cité et de troubles neu­ro­lo­giques d’ori­gine cé­ré­brale et aux ma­lades sous trai­te­ment chi­mio­thé­ra­pique. Cela ré­pond à un be­soin réel qui im­pose de pas­ser outre les ta­bous mo­ra­li­sa­teurs.

M. Jean-Louis Tou­raine, rap­por­teur. Avis dé­fa­vo­rable, non point en rai­son d’un « tabou mo­ra­li­sa­teur », mais parce que, pour le mo­ment, le contrôle de l’usage du can­na­bis est in­suf­fi­sant en France.

La Com­mis­sion re­jette l’amen­de­ment.

Voir en ligne : Pour voir la vidéo du débat de la Commission des Affaires Sociales