Par 17 voix contre 4, et 3 abstentions, la CSSS-N est entrée en matière sur le projet de rapport et le projet d’acte élaborés par une sous-commission en vue de la révision partielle de la loi sur les stupéfiants . Par 16 voix contre 5, et 2 abstentions, elle a rejeté une proposition de renvoi à la sous-commission. La présente révision a été entreprise suite au dépôt d’une initiative de commission de la CSSS-N le 3 février 2005, après que le Conseil national eut décidé pour la seconde fois le 14 juin 2004 de ne pas entrer en matière sur le projet de révision de la LStup proposé par le Conseil fédéral. Le nouveau projet ne traite pas de la question hautement controversée du cannabis, mais reprend essentiellement les éléments qui n’avaient guère été contestés et qui sont donc susceptibles de recueillir une majorité de voix. Un article spécifique définit désormais le but de la loi (art. 1). Suite à une proposition adoptée grâce à la voix prépondérante du président, il a été complété de sorte que la loi vise à prévenir la consommation illicite de stupéfiants et de substances psychotropes en favorisant l’abstinence. Pour la première fois, le principe de la politique « des quatre piliers » menée par la Confédération est inscrit et défini dans la loi (art. 1a). En outre, la possibilité d’annoncer les cas de troubles ou de risques de troubles, notamment s’il s’agit d’enfants ou de jeunes, a été élargie (art. 3c). La commission poursuivra la discussion par article du projet à sa prochaine séance.

Berne, le 10 avril 2006 Services du Parlement

Renseignements :

Pierre Triponez, président de la commission, tél. 031 380 14 14

Urs Hänsenberger, secrétaire de la commission, tél. 031 324 01 47