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Marijuana médicinale : Ottawa ne porte pas la décision en appel

Le Règlement sur la marijuana à des fins médicales, qui a été adopté en 2013, imposait aux patients d’acheter leur cannabis auprès de producteurs autorisés. PHOTO ALAIN ROBERGE, ARCHIVES LA PRESSE

Le gouvernement fédéral ne portera pas en appel une décision de la Cour fédérale qui invalide l’interdiction pour les patients autorisés à consommer de la marijuana médicinale de faire pousser leur propre « pot ».

Dans une déclaration écrite, la ministre de la Santé Jane Philpott a affirmé que le gouvernement respectait la décision rendue en février.

Mme Philpott a précisé qu’Ottawa modifierait la réglementation en vigueur pour qu’elle respecte le jugement de la cour.

Le processus de révision devrait être complété d’ici le 24 août, ce qui correspond au délai octroyé par le juge Michael Phelan.

Le Règlement sur la marijuana à des fins médicales, qui a été adopté en 2013, impose aux patients d’acheter leur cannabis auprès de producteurs autorisés.

Quatre résidants de la Colombie-Britannique avaient saisi la cour de cette question, arguant que la législation adoptée sous le gouvernement conservateur violait la Charte canadienne des droits et libertés.

Mme Philpott a tenu à rappeler que d’ici à ce qu’Ottawa modifie la législation, la réglementation actuelle demeurait en vigueur.

« À moins qu’une personne soit visée par une injonction de la cour, la seule façon légale d’obtenir de la marijuana à des fins médicales consiste à faire affaire avec un producteur autorisé », a-t-il spécifié.