Ordonnance pénale contre Pietro
Cannabis en médecine : un handicapé gravement malade sera poursuivi
Ordonnance Pénale dans l’affaire pénale contre : personne accusé : Pietro, pour : infraction de la loi sur les stupéfiants, commis : pendant la période depuis février 2014 jusqu’ au 22 mai 2014. Lieu : Canton de Berne
Faits : Pietro Di Comun à commandé pour usage personnel via Internet à deux reprises des graines de cannabis aux Pays-Bas pour la culture/production de marijuana- (en février 2014 env. 40 pièces de graines de chanvre et en avril 2014 50 pièces de graines de chanvre ) et avait fait envoyer la commande par lettre à son domicile sans droit.
Sans droit il a planté ces graines de chanvre, qu il a reçu par la commande en février 2014 à son domicile dans un « armoire indoor"(environ 15 pièces de graines indoor), respectivement les à fait germer dans l’eau (environ 25 pièces de graines outdoor) Les plantes de chanvre élevées (13 pièces) ont été saisis avant la récolte par la police le 22/05/2014.
L’envoi postale concernant la commande en avril 2014 (50 pièces de graines de chanvre à une valeur de CHF 332.00 et au poids brut de 191 grammes) a été confisqué le 06/05/2014 dans le centre de la poste de Zurich-Müllingen.
Pietro Di Comun était sans droit en possession d’un Mini Grip avec environ 10 grammes (brut) de marijuana et un Mini Grip avec env. 2,5 grammes de marijuana pour sa consommation personnelle.
Il a admis à l’audience du 22 05 2014 de consommer environ 3 joints par jour.
En appliquant de : l’art. 47 et 106 du C.P., art 352 ff, 422 ff et 426 alinéa 1 du CPP, l’article 19a, chiffre 1, en liaison avec art. 19 alinéa 1 LStup, 19a chiffre 1 LStup, art. 49 alinéa 1 du C.P.
est reconnue coupable :
1 Pietro Di Comun est reconnue coupable d’infraction de la loi sur les stupéfiants.
2 Pietro Di Comun sera puni d’une amende de CHF 250.00. En cas de faute de paiement d’un emprisonnement de 3 jours.
3 Les matériaux de drogues saisis (Mini Grip avec environ 4,5 grammes de graines de cannabis, Mini Grip avec 2,5 grammes de marijuana, Mini Grip avec environ 10 grammes de marijuana, lettre postale à 50 graines de chanvre (30 graines et 20 graines de Skunk #1) sont, selon l’art. 263 du CPP, confisqués et conformément à l’art. 69 du C.P. saisi pour la destruction.
4 Les frais de la procédure sont imposés à Pietro Di Comun.
5 En conséquence, Pietro Di Comun doit payer :
CHF 250.00 d`amende (sans inscription au casier judiciaire) CHF 150.00 frais CHF 349.60 dépenses
CHF 749.00 au total
A communiquer à : Pietro
le procureur
À suivre.
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P.-S.
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