Office fédéral de la santé publique OFSP
 Unité de direction Santé publique

Berne, le 26 août 2011

Prescription légale de cannabis

Monsieur,

Votre lettre du 15 août 2011 nous est bien parvenue, et nous vous en remercions.

Comme vous l’évoquez, à juste titre, dans votre lettre, il est possible d’utiliser du cannabis pour une application médicale limitée en cas de maladie grave, moyennant une autorisation exceptionnelle délivrée par l’Office fédéral de la santé publique (OFSP). L’octroi de cette autorisation est soumis à certaines conditions. En effet, il faut une utilité thérapeutique manifeste sur le plan médical et éthique puisse être attendue lorsque la substance n’est pas administrée sous une forme médicalement établie. Il faut, en outre, que la protection de la santé soit garantie et qu’aucun médicament équivalent ne soit disponible.

Vous souhaitez être autorisé à consommer des fleurs de cannabis ; partant, nous supposons que les fleurs ne sont pas consommables dans une forme galénique reconnue, mais qu’elles sont destinées à être fumées, p. ex. Or, dans ce cas, la nature de la substance active et la quantité consommée sont variables, et il n’est pas possible de garantir un dosage précis pas plus que l’efficacité d’une telle forme de consommation. Pour les raisons évoquées ci-dessus, l’OFSP ne délivre pas d’autorisation exceptionnelle permettant de fumer des fleurs de cannabis. Mais des alternatives éprouvées existent. Nous pouvons remettre une autorisation pour l’application de Dronabinol (THC synthétique ou naturel) ou du Sativex (spray buccal importé de l’étranger). L’application du Sativex nécessite, outre l’autorisation exceptionnelle, une autorisation d’importation de Swissmedic.

Pour que nous puissions vous octroyer une autorisation exceptionnelle pour une application médicale limitée, vous devez choisir ensemble avec votre Docteur, Mr. xxx, de nous présenter une demande avec des informations, qui vous trouvez dans le formulaire ci-joint.

En Suisse, deux pharmacies réalisent la préparation magistrale du Dronabinol.
 1) Dr Mandred Fankhauser, Bahnhofapotheke, Dorfstrasse 2, 3550 Langnau
 2) Eva Kroner, Apotheke zur Eiche, Platz 10, 9100 Herisau

Le docteur xxx voudra bien nous indiquer la pharmacie retenue et renvoyer la demande dûment remplie à l’adresse suivante :

Office fédéral de la santé publique OFSP
 Section bases scientifiques et juridiques
 3003 Berne

Restant à votre disposition pour de plus amples informations, nous vous prions d’agréer, Monsieur, nos salutations distinguées.

Division Programmes nationaux de prévention
 Section bases scientifiques et juridiques
 Le responsable
 Dr Martin Büechi, dipl. Nat.

Annexe : formulaire de demande.

SwissMedic : Utilisation du chanvre et de ses produits à des fins médicales.

L’utilisation du chanvre et de ses produits à des fins médicales est-elle permise en Suisse ?