1. Nom et siège
 Sous le nom « Association Cannabis Médical » est constituée une Association, au sens des articles 60 et suivants du Code civil suisse, dont le siège se trouve à 1595 Clavaleyres.

2. But
 L’association a pour but de promouvoir l’utilisation médical de Cannabis et l’approvisionnement de patients avec cette herbe médicinale.

3. Moyens financiers
 Pour poursuivre son but, l’association dispose des donnations et des cotisations des membres, dont le montant des cotisations est fixé annuellement par l’Assemblée générale.

(L’Assemblée générale fixe le montant des cotisations des membres pour 2010 à 100Fr.)

4. Membres
 Est admis comme membre actif avec droit de vote tout personne physique au bénéfice d’un certificat médical justifiant son utilisation médicale de cannabis.

Est admis comme membre passif sans droit de vote toute personne physique ou morale qui veut s’investir dans l’association.

Les demandes d’affiliation doivent être adressées au Président(e) de l’Association ; le Comité directeur décide de l’admission d’un membre.

5. Extinction de l’affiliation
 La qualité de membre se perd
  par la sortie, l’exclusion ou le décès pour les personnes physiques
  par la sortie, l’exclusion ou la dissolution pour les personnes morales

6. Sortie et exclusion
 La sortie de l’association est possible à tout moment. La lettre de sortie, adressée au Président, doit être envoyée par recommandé au moins quatre semaines avant l’Assemblée générale ordinaire.

Un membre peut être exclu de l’association à tout moment et sans indication de motifs. Le Comité directeur décide de l’exclusion ; le membre peut déférer la décision d’exclusion à l’Assemblée générale.

7. Organes de l’association
 Les organes de l’association sont :
 a) l’Assemblée générale
 b) le Comité directeur
 c) les Vérificateurs des comptes
 d) les groupes de travail

8. L’assemblée générale
 L’assemblée générale est l’organe suprême de l’association. L’assemblée générale ordinaire est convoquée annuellement en Juin. Le comité peut convoquer une Assemblée extraordinaire. Les membres seront convoqués par écrit trois semaines au moins avant la date fixée de l’Assemblée générale, l’ordre du jour doit accompagner la convocation. L’assemblée générale a les compétences irrévocables suivantes :
 a) élection ou rejet des membres du Comité et des Vérificateurs des comptes
 b) fixation et modification des statuts
 c) approbation des comptes annuels et du rapport des Vérificateurs
 d) adoption du budget annuel
 e) fixation du montant des cotisations des membres
 f) examen des recours des membres exclus
 g) élection des membres des groupes de travail

Chaque membre possède une voix à l’Assemblée générale ; les décisions sont prises à la simple majorité des voix. Les membres passifs sont convoqués à l’Assemblée générale mais n’ont pas le droit de vote.

9. Comité directeur
 Le Comité directeur est composé d’au moins trois personnes, à savoir d’un président, d’un secrétaire et d’un caissier. Le Comité directeur représente l’association à l’extérieur et gère les affaires en cours.

10. Vérificateurs
 L’assemblée générale nomme chaque année deux Vérificateurs des comptes qui examinent les comptes et effectuent des contrôles ponctuels au moins une fois par année.

11. Les groupes de travail
 a) Culture, Production
 b) Façonnage
 c) Assistance aux membres

12. Signature
 L’association est valablement engagée par la signature collective du Président et d’un autre membre du Comité.

13. Responsabilité
 Les obligations financières n’engagent que la fortune de l’association. Toute responsabilité personnelle des membres est exclue.

14. Modification des statuts
 La modification des présents statuts peut être décidée part l’acceptation part deux tiers des membres ayant communiqués leurs votes.

15. Dissolution de l’association
 La dissolution de l’association peut être prononcée par décision de l’Assemblée générale par majorité simple si deux tiers des membres ayant communiqués leurs votes.

Si le quorum de trois quarts des participants n’est pas atteint, une seconde Assemblée devra être convoquée dans le mois qui suit. Lors de cette Assemblée générale, la dissolution de l’association peut être prononcée à une majorité simple même si moins de la moitié des membres ayant communiqués leurs votes.

En cas de dissolution de l’association, sa fortune est cédée à une institution poursuivant des buts analogues.

16. Entrée en vigueur
 Ces statuts ont été adoptés lors de l’assemblée générale du 27 Juin 2010 et sont entrés en vigueur le même jour.

Montreux, le 27 Juin 2010.

Le Président :

Furrer Christian

Le greffier :

Richon Jean-Luc

Adresse : Association Cannabis Médical

Case Postale 1

1595 Clavaleyres

Mail : acms chez cannaweb.ch

Tel. : 079 633 18 48 des 13:00

Modifications décidées le :